Mentions légales

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

välVara design, est une Société A Responsabilité Limité (S.A.R.L.) de conseil en architecture d’intérieur et décoration immatriculée sous le numéro siret 978 178 622, sise au 87 rue de la Gare – 67690 RITTERSHOFFEN et représentée par Valérie JUNG, décoratrice d’intérieur, (ci-après dénommées ensemble la «Décoratrice »).

La Décoratrice propose à ses clients (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients ») des conseils en architecture d’intérieur, aménagement, décoration et un accompagnement dans la formalisation de leur projet d’aménagement d’un ou plusieurs espaces (ci-après les « Services » détaillés à l’article 4 des présentes). 

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la Décoratrice et le Client et sont exclusivement applicables aux Services proposés par la Décoratrice.

Article 2 : GENERALITES

 Toute sollicitation par le Client des Services proposés par la Décoratrice emporte acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site https ://valvara.fr/ et sont jointes au devis à signer, ils sont envoyés par e-mail.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet sur le devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de signer le devis. Le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

La Décoratrice se réserve la faculté de modifier les CGV à sa seule discrétion et à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

Le devis ne sera considéré comme définitif et validé et vaudra contrat entre la Décoratrice et le Client (ci-après le « Contrat ») qu’à partir du moment où celui-ci aura été retourné, signé, daté et complété de la mention « bon pour accord », case CGV cochée.

ARTICLE 3 : CONTACT ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez contacter la Décoratrice et demander un rendez-vous, par téléphone au 06 50 83 43 10, ou par courriel à : valerie@valvara.fr

ARTICLE 4 : SERVICES

Les Services proposés par la Décoratrice sont énoncés préalablement à la présentation d’un devis.

4.1 Prestations de conseil

Les prestations de conseil en aménagement et décoration proposées peuvent comprendre, selon besoin du Client :

• une séance de conseil pendant laquelle la décoratrice utilisera les moyens adaptés à la problématique du client (nuancier, échantillons, mètre, croquis minute à la main, navigation sur les sites via le réseau 4G du téléphone de la décoratrice).

• Pour les projets selon le devis signé : la réalisation de plans 2D, de perspectives sous forme de croquis couleurs à la main ou 3D par logiciel (défini sur le devis), la proposition d’aménagement, de concepts (planches d’ambiances), de proposition de matériaux, de couleurs, de mobiliers, recommandation et de chiffrage auprès de prestataires (rideaux, menuisier), d’accompagnement en magasin.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude ou de mission de maîtrise d’œuvre. Lorsque la prestation de conseil ou tout autre élément rendu et convenu dans le cadre du devis signé est remise au Client, ce dernier ne pourra pas opposer à la Décoratrice des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour exiger une nouvelle prestation de conseil ou pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Décoratrice, des ajustements légers (une couleur, un mobilier) pourront être apportés à ces documents, à la demande écrite du Client.

4.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur, les prestations de la Décoratrice consistent à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment ou des artisans (ci-après dénommés le « Prestataire Tiers » ou les « Prestataires Tiers ») et à accompagner le Client dans le suivi des Prestataires Tiers sur la réalisation des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur. La décoratrice ne pourra pas s’engager sur les travaux portants sur la structure, ni le clos et couvert (toiture et fenêtres). Le client prendra l’attache d’un bureau d’études au besoin. Le Client contracte directement et librement avec chaque Prestataire Tiers après s’être assuré de la conformité des produits et services auprès de ce dernier par rapport à ses attentes. Le devis concernant la réalisation des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur sera directement émis par le Prestataire Tiers et aucun paiement ne transitera par la Décoratrice.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

La Décoratrice s’engage à apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

La responsabilité de la Décoratrice ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure telle que prévue à l’article 6.

De même, la responsabilité de la Décoratrice ne peut être recherchée dans le cadre de la réalisation et l’exécution des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur par un Prestataire Tiers préconisés par la Décoratrice lors de la fourniture de sa prestation de conseil en aménagement et décoration d’intérieur.

5.1 Assistance à la coordination des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur

Dans le cadre de cette prestation, la Décoratrice s’engage à coordonner les travaux et s’assurer de leur bon avancement avec un accompagnement du Client sur la réalisation des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur. La Décoratrice n’est ni architecte, ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans le cadre de la réalisation de sa prestation, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. De même, le Prestataire Tiers n’est pas un sous-traitant de la Décoratrice.

La Décoratrice est couverte par une assurance de responsabilité décennale obligatoire pour les missions suivantes : Architecte d’intérieur SANS intervention sur structure porteuse, clos ou couvert, Conseils en décoration d’intérieur, Design de mobilier, Formation, Négoce de mobilier de décoration chez AXA contrat n°11166829904.

Toutes les garanties légales ou contractuelles dont peuvent bénéficier les Clients dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur, sont offertes aux Clients dans le cadre de leur relation contractuelle avec les Prestataires Tiers (garantie décennale, de bon fonctionnement, GPA, garantie de conformité, vice caché, etc…).

 La responsabilité de la Décoratrice dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur ne peut être recherchée ou engagée en cas de retard, de malfaçon, de vice caché ou de tout manquement contractuel résultant de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire Tiers. De même, en cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, la responsabilité de la Décoratrice ne saurait être recherchée ou engagée.

5.2. Plans et croquis

Lorsque la Décoratrice fournit des plans au Client, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux et sont transmis uniquement à titre indicatif.

Ainsi, l’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Décoratrice ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement et de décoration intérieure.

Il appartient au Client de s’assurer que le Prestataire Tiers :

• réalisera son propre plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux ;
• réalisera ses travaux conformément au Document technique unifié (DTU) correspondant aux types de travaux et aux règles d’usage de sa profession.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Décoratrice ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Prestataire Tiers ou le Client se serait appuyé exclusivement sur les plans et croquis établis par la Décoratrice sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

5.3. Illustrations

La Décoratrice ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou sur échantillons.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Décoratrice ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution des Services convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Décoratrice de son obligation de réaliser le Service convenu dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie de la Décoratrice ou d’un membre de son foyer, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production des fournisseurs, les épidémies, les barrières de dégel.

ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT

En cas de refus de paiement, de non-paiement, d’inexécution ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des parties des articles 5 et 9 des CGV, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les CGV.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le Contrat sans préavis.

ARTICLE 8 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la Décoratrice sont proposés sur les devis. Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

ARTICLE 9 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client peut régler sa commande par :

• Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Valérie JUNG seront acceptés. La Décoratrice pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
• Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la Décoratrice sont indiquées sur le devis.
• Par espèces, uniquement pour les rdvs Coup d’Pouce Déco.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas du défaut de paiement à son échéance ou de paiement non conforme au montant facturé, l’intégralité des frais de recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client et il sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la Décoratrice. Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Valérie JUNG, S.A.R.L. välVara design, 87 rue de la Gare 67690 RITTERSHOFFEN. Le remboursement du montant éventuellement versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 De manière générale, les Services rendus par la Décoratrice ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont la Décoratrice est titulaire.

Le non-respect de cette disposition peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Décoratrice, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Décoratrice.

Le Client autorise la Décoratrice via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la Décoratrice à des fins promotionnelles. La Décoratrice pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (site internet, Instagram, Facebook, magazine, TV, etc.) existants et à venir. La Décoratrice s‘engage à respecter l’anonymat du Client, où à obtenir son accord avant de le divulguer. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des Services proposés par la Décoratrice et non contractuelles.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles que le Client peut être amené à transmettre à la Décoratrice sont uniquement recueillies aux fins de réalisation de la mission que ce dernier lui a confiée, à l’exclusion de toute autre finalité. Ces données sont nécessaires à la réalisation des Services.

L’intégrité et la confidentialité de ces données personnelles sont assurées par des mesures de sécurité physique, techniques et organisationnelles. Les données personnelles sont destinées à la Décoratrice ainsi qu’aux personnes tierces dont l’intervention est strictement nécessaire à la bonne réalisation des Services. Elles sont conservées pendant la durée du Service confié, puis pendant deux ans.

Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), le Client peut, pour les données le concernant exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité en contactant la Décoratrice par courriel à l’adresse suivante : valerie@valvara.fr.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

La Décoratrice est titulaire d’une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Dans le cadre d’une mission avec suivi de travaux, la Décoratrice est couverte par une assurance de responsabilité décennale obligatoire pour les missions suivantes : Architecte d’intérieur SANS intervention sur structure porteuse, clos ou couvert, Conseils en décoration d’intérieur, Design de mobilier, Formation, Négoce de mobilier de décoration chez AXA contrat n°11166829904.  Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les Prestataires Tiers qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment en assurance décennale.

Le client est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage pour la réalisation de travaux de structure, clos et couvert.

ARTICLE 14 : LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGV, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent.